Mentions légales et CGV

Préambule

Conditions générales de vente du site Internet powertech-portail-automatique.fr au 1 janvier 2019.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, entre la SAS Pro Stock & Services 8 rue Jean Élysée Dupuy, Au fond de l’allée à gauche, 69410 Champagne au Mont d’Or, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 794054783, ci-après dénommée «PRO2S» et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet powertech-portail-automatique.fr, ci-après dénommées « l’utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le site powertech-portail-automatique.fr est hébergé par la société OVH.

Acceptation

Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site powertech-portail-automatique.fr entraine l’acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente.

L’utilisateur reconnais avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

L’acceptation de « l’utilisateur » est matérialisée par la signature électronique effectuée par le clic de validation de la commande et la validation du paiement de sa commande par communication de ses coordonnées bancaires sur le site sécurisé de transaction bancaire de notre partenaire La Banque Populaire Auvergne Rhone-Alpes.

« L’utilisateur » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PRO2S et l’utilisateur : Passage de la commande, paiement et livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commande

L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir des références du site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est identifié par une adresse email et mot de passe après avoir crée son compte client.

L’acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail de la commande, par messagerie électronique au client.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.

PRO2S s’engage à honorer les commandes enregistrées sur le site Internet powertech-portail-automatique.fr dans la limite du stock disponible des produits.
À défaut de disponibilité du produit PRO2S s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur et à rembourser le payement sous dix jours.

PRO2S se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande..

Livraison

Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.

L’utilisateur a le choix de se faire livrer :

à domicile
à une adresse différente de celle de facturation

Nos livraisons, uniquement en FRANCE METROPOLITAINE, sont effectuées par La Poste aux moyens du service Lettre suivie.

L’ensemble des commandes enregistrées sur le site powertech-portail-automatique.fr sont traitées immédiatement du lundi au vendredi jusqu’à 15h00.
Les colis sont remis tous les jours à notre prestataire « La Poste ».

Le délai moyen de livraison par la Poste est de 1 à 3 jours (jours ouvrés), sans obligation ni pénalité possible en cas de dépassement du délais moyen de livraison.
Le dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client.

En cas de perte du colis, notre prestataire « La Poste » nous impose un délais de 21 jours avant de pouvoir, soit rembourser, soit renvoyer un nouveau colis.

PRO2S ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison par la Poste.

Afin de suivre votre livraison, nous vous communiquons, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site de suivi des colis Lettre Max de la poste :
http://www.csuivi.courrier.laposte.fr

Droit de rétractation / retour marchandise / Remboursement

Vous disposez d’un délai de 15 jours francs (à daté du jour de la réception du colis) pour obtenir le remboursement de votre marchandise, hors frais de transport et d'emballage.

Procédure :
Renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine accompagnée de sa preuve de paiement ou de livraison et la mention manuscrite :

« Demande de remboursement » et pour nous aider à améliorer la qualité de notre service, merci de préciser le motif de votre retour

Adresse de retour :
PRO2S
8 rue Jean Élysée Dupuy
Au fond de l’allée à gauche
69410 Champagne au Mont d’Or

Le jour de la réception de votre colis, aprés contrôle de la conformité et de l'état "à neuf" du produit et de son emballage, la totalité du montant de votre achat - les frais de ports et d'emballages, sera crédité sur le compte bancaire de la carte ayant servi au paiement de la commande.

Modalités de paiement

L’utilisateur doit régler ses achats par carte bancaire.
PRO2S met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

À aucun moment PRO2S n’a accès aux données relatives à la carte bancaire du client.
L’ensemble des transactions sont réalisées directement sur le site sécurisé de transaction bancaire de notre partenaire la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

Le Client garantit à PRO2S qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la carte bancaire utilisée lors de la validation du bon de commande.

La validation de la commande au moyen de la carte bancaire vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes inclus) que le serveur de paiement transmet à l’établissement bancaire du client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Défaut de paiement

En cas de non paiement total du règlement, PRO2S se réserve le droit de mettre en demeure ou d’assigner en justice le client.
Tous les frais d’une telle procédure seront à la charge du client.

L’ensemble des marchandises restent la propriété de PRO2S jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Signature et preuve d’achat

La validation finale de la commande et la fourniture en ligne d’un numéro de carte bancaire est la preuve de la validité d’une commande et entraine l’exigibilité du paiement de la commande correspondante.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Protection des données personnelles

PRO2S se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Responsabilités

PRO2S n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande et du processus de livraison qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de PRO2S ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. du contrat de vente.

Garantie

Garantie légale auprès du fabricant.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.

Les produits vendus sur le site powertech-portail-automatique.fr sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l’exclusion de :

Le remplacement des consommables (batteries).
L’utilisation anormale ou non conforme des produits.
Les défauts dus à l’intervention d’un réparateur non agréé.
L’usage non conforme (ex. professionnel, collectif).
Les causes extérieures : chocs, exposition à l’eau, à la chaleur ou au soleil, non-respect de la législation.

La garantie offerte par powertech-portail-automatique.fr n’est pas exclusive de la garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PRO2S, visuels ou sonores, y compris la technologie, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de PRO2S.

Toute personne souhaitant placer un lien vers le site doit en faire la demande à PRO2S.

Divers

Si une clause devenait nulle et non avenue à cause d’un changement législatif, réglementaire ou d’une décision de justice, cela n’affecterait pas la validité des autres clauses.

Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PRO2S.

Litige

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent.